La conciliation de justice est un service gratuit du ministère de la justice
Le conciliateur de justice est assermenté et bénévole, il est chargé de trouver une solution amiable aux litiges
QUELLES SONT LES COMPETENCES DU CONCILIATEUR DE JUSTICE ?
Le conciliateur de justice peut intervenir dans les litiges suivants :
* Litiges entre bailleurs et locataires
* Litiges de consommation
* Litiges entre commerçants
* Litiges entre personnes
* litiges de voisinage
* Litiges en matière de droit rural
* Litiges en matière prud’homale
Il ne peut pas intervenir dans les litiges suivants:
* Litiges familiaux (divorces….) compétence du juge des affaires familiales
* Litiges avec l’administration compétence du défenseur des droits ou du tribunal administratif
OU TROUVER UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ?
Vous pouvez connaitre le conciliateur de votre canton en cliquant ici.
CINQ BONNES RAISONS POUR TENTER LA CONCILIATION DE JUSTICE :
La conciliation de justice de justice ne vous engage à rien d’autre qu’à essayer de trouver une solution amiable et négociée à votre litige.
C’est une solution :
* FACILE, de proximité et sans formalités
* GRATUITE et sans frais
* RAPIDE et sans délais
* CONFIDENTIELLE et qui préserve vos droits
* SURE qui peut être enregistrée par le tribunal